Adoption du projet de Loi 10

Comme vous le savez tous, le projet de loi 10 a été adopté. 

Dans un premier temps, nous sommes toujours en attente du texte final de la loi. 

Toutefois, nous constatons qu’un changement substantiel a été apporté au projet de loi. En effet, parmi la série d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale le 6 février dernier, l’adoption de l’article 148.1, amendement qui a pris tout le monde par surprise, aura pour effet de fixer au 31 mars prochain l’abolition des postes de cadres supérieurs, des hors-cadres et des postes de cadres intermédiaires qui exercent des fonctions administratives.

Vous comprendrez que nous n’avons pas été mis au courant de cet amendement avant son adoption et, par conséquent, que nous n’avons pu faire des représentations à son encontre auprès du Ministère.

À ce jour, les structures administratives et le processus de dotation des postes de cadres supérieurs n’ont pas été annoncés par le MSSS. Nous avons sollicité une rencontre à ce sujet auprès du Ministère.  Toutefois, compte tenu de l’amendement porté par l’article 148.1, nous comprenons que les employeurs se trouveront déchargés de l’obligation que leur impose le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux  de replacer un cadre dont le poste est aboli dans un poste correspondant à sa formation et à son expérience.  En effet, dès le 1er avril 2015, l’amendement adopté placera tous ceux qui occupent de tels postes au ballotage.

Ainsi, à compter du 1er avril 2015, l’article 119 de la loi 10 prévoit que les cadres qui auront choisi le « replacement » dans le Réseau disposeront d’une période maximale de trois (3) ans pour ce faire, et ceux qui choisiront plutôt de quitter le Réseau se verront octroyer une indemnité de fin d’emploi maximale d’une année de salaire.

Nous vous invitons à prendre connaissance du schéma ci-joint.

Ce tableau vous permettra d’apprécier les impacts de la loi 10 sur les mesures de stabilité d’emploi applicables lors d’abolitions de postes. 

Nous vous tiendrons informés de tous nouveaux développements relativement à la loi 10.