Capsules juridiques – Projet de Loi 10

Des capsules juridiques traitant de divers sujets reliés aux questions reçues par nos avocates sont en ligne dans la section Loi 10 – Capsules juridiques du menu de gauche.

Veuillez noter que dès qu’elles seront disponibles, de nouvelles capsules y seront ajoutées.

Dans le menu de  gauche vous avez également accès à la section Loi 10 – Nouvelles.

N’hésitez pas à les consulter, elles seront régulièrement mises à jour!