Cas pratique: accès au dossier d’un usager décédé

Un usager est décédé sans testament. Ses enfants lui survivent, de même que sa conjointe de fait. Qui peut porter plainte auprès du commissaire ? Qui peut avoir accès au dossier de l’usager?

Ses enfants et sa conjointe peuvent avoir à certains éléments du dossier afin de connaître les causes du décès, mais seuls ses enfants pourront avoir accès au dossier, et ce dans la mesure où ils en auront démontrer la nécessité aux fins de l’exercice d’un droit.