Communication du dossier de plainte

En vertu de l’article 76.9 de la LSSSS, les règles de communication du dossier de plainte d’un usager obéissent aux règles portant sur l’accès et la communication du dossier d’un usager, soit les articles 17 à 28 de la LSSSS. Il faut donc se référer à ces articles pour connaître les règles de communication d’un dossier de plainte.

Communication du dossier

1. À l’usager

L’article 17 énonce que tout usager de 14 ans et plus a généralement droit d’accès à son dossier (de plainte).

2. À des tiers

L’article 19 énonce le principe de confidentialité du dossier (de plainte) de l’usager. Ainsi, nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. 

Certains tiers, identifiés aux articles 19 à 27.3 auront, cependant droit de recevoir communication d’un renseignement contenu au dossier (de plainte) d’un usager sans son consentement:

 Ce sera le cas notamment, dans les cas et aux personnes ou organismes suivants:

1. un tribunal ou un coroner dans l’exercice de ses fonctions (art. 19. 1°); 

2. un ordre professionnel visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), lorsque la communication du renseignement est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions (art. 19. 8°);

3. Le titulaire de l’autorité parentale (art. 20), sous réserve des exceptions prévues à cet article; 

4. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé, si la communication de renseignements contenus dans son dossier est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre (art. 23)

5. La personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.