CONDITIONS DE TRAVAIL

MESURES DE FIN D’ENGAGEMENT – DEUXIÈME QUESTION 

Comment peut-on congédier un cadre supérieur?

L’employeur doit aviser par écrit le cadre supérieur qu’il inscrit, à l’ordre du jour d’une réunion de son conseil d’administration, l’étude de son congédiement, de son non-rengagement ou de sa résiliation d’engagement, de sa suspension sans solde ou de sa rétrogradation, au moins 15 jours avant la date de la réunion du conseil d’administration.  L’employeur doit en même temps que l’avis prévu, fournir par écrit au cadre supérieur son évaluation et les motifs qui justifient une telle demande.

L’équipe juridique
ACSSSS