Conditions de travail

Projet de Loi 20
Loi édictant la loi favorisant l’accès aux services de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée

 

Ce projet de loi « édicte d’abord la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée… Cette Loi a pour but d’optimiser l’utilisation des ressources médicales et financières du système de santé afin d’améliorer l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée. »

CERTAINS CADRES SUPÉRIEURS SERONT INTERPELLÉS POUR L’APPLICATION DE CETTE LOI, SI ELLE EST ADOPTÉE TELLE QUE LIBELLÉE. IL S’AGIT DES DIRECTEURS DES SERVICES PROFESSIONNELS

Médecine de famille

En effet, le libellé de l’ARTICLE 7 rend responsable le DSP de s’assurer qu’un médecin omnipraticien respecte l’autorisation qui lui a été délivrée en vertu de l’article 6.

En ce qui les concerne, une liste d’activités médicales par région sera établie (Article 4).  Cette liste précisera notamment, pour chaque activité, le nombre d’heures disponibles et tout médecin omnipraticien devra transmettre à l’agence (tel que libellé) où il exerce la majeure partie de sa pratique, une demande dans laquelle il indiquera les activités médicales qu’il veut exercer parmi celles prévues à la liste visée (Article 5).  L’agence autorisera le médecin à exercer  un nombre d’heures d’activités (Article 6) et cette autorisation sera valide pour deux ans et se renouvellera automatiquement aux mêmes conditions (Article 7).  D’ailleurs, tout un mécanisme est prévu à la Loi pour l’application de cette obligation.

Médecine spécialisée

En ce qui concerne les médecins spécialistes, le DSP est interpellé sur l’application de l’article 11. Il aura une discrétion pour la répartition entre les médecins des tâches relatives à l’activité clinique, à la recherche et à l’enseignement, en plus d’être en charge de conserver les documents constatant le consentement d’un médecin ou encore son retrait de l’application de l’article 11.

La particularité de ce projet de Loi est qu’il comporte une vérification du respect des obligations sur une base trimestrielle. D’ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance du projet de Loi : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-20-41-1.html