Droit matrimonial et fonds de pension

 QU’ARRIVE-T-IL AVEC MON FONDS DE PENSION LORS D’UN DIVORCE OU D’UNE SÉPARATION LÉGALE OU LA DISSOLUTION OU L’ANNULATION D’UNE UNION CIVILE?

Le principe général est à l’effet que la valeur accumulée dans un régime de fonds de pension, durant le mariage, est partageable. Lorsqu’un relevé des droits a été transmis et que le jugement conclut que le régime de retraite doit être partagé, une demande d’acquittement de la valeur des droits doit être faite au moyen du formulaire prescrit par la CARRA, soit une « demande d’acquittement de la valeur des droits ». Ce formulaire doit être rempli par une conjointe ou un conjoint ou une représentante ou un représentant autorisé et il doit être accompagné de certains documents : le jugement prononçant le divorce, l’annulation du mariage ou le paiement d’une prestation compensatoire, la dissolution ou l’annulation de l’union civile, la déclaration commune de dissolution de l’union civile et du contrat de transaction reçus devant un notaire, tout autre jugement relatif au partage ou à la cession des droits, l’entente intervenue concernant les modalités de l’acquittement à même les droits accumulés dans un régime de retraite, s’il y a lieu, le certificat de divorce ou le certificat de non appel de tout autre jugement.

À la suite du traitement de la demande d’acquittement, la CARRA transmettra à la personne participant au régime ou à la personne retraitée une confirmation des sommes attribuées à sa conjointe ou à son conjoint ainsi que la réduction attribuable au partage qui sera applicable, selon le cas, au remboursement des cotisations ou à la rente de retraite. Elle transmet également à la conjointe ou au conjoint une confirmation des sommes qui lui sont attribuées.

Une demande d’acquittement des sommes attribuées à la suite du partage des droits accumulés dans un régime de retraite peut être faite en tout temps, peu importe le délai écoulé depuis le jugement relatif au partage ou à la cession des droits.

L’équipe juridique
ACSSSS