CONDITIONS DE TRAVAIL

 SAVIEZ-VOUS QUE?

Le règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux prévoit que les établissements doivent adopter des politiques de gestion concernant certaines conditions de travail qui ne sont pas prévues dans ce règlement.  Les politiques peuvent porter notamment sur : 

  • La dotation des postes de cadres;
  • L’évaluation du rendement;
  • Le développement;
  • Le dossier du cadre;
  • Les vacances annuelles;
  • Les congés sociaux;
  • Les congés fériés;
  • Les congés sans solde, les congés pour affaires professionnelles et les congés pour charges publiques;
  • La rémunération ou la compensation des heures supplémentaires lors de situations exceptionnelles;
  • Les frais de déplacement, et ce, en tenant compte des modalités établies par le ministre;
  • Le boni forfaitaire au rendement prévu à l’article 23.1;
  • Les modalités de récupération du salaire versé en trop;
  • Un mécanisme de recours sur l’application de ces politiques de gestion.

L’employeur devra consulter ses cadres et leurs représentants préalablement à la détermination ou à la modification des politiques de gestion.

L’équipe juridique
ACSSSS