Droit matrimonial et fonds de pension

COMMENT TRANSFÈRE-T-ON LES SOMMES ATTRIBUÉES À LA CONJOINTE OU AU CONJOINT DANS LE CADRE D’UN PARTAGE DU FONDS DE PENSION SUITE À L’OBTENTION D’UN JUGEMENT DE DIVORCE, DE SÉPARATION OU DE DISSOLUTION OU D’ANNULATION D’UNE UNION CIVILE?

Les sommes attribuées à un conjoint peuvent être transférées dans un des médiums suivants : un contrat de rente; un compte de retraite immobilisé (CRI); un fonds de revenu viager (FRV) ou un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou d’un fonds enregistré de revenu (FERR).  Cette possibilité est offerte seulement si les sommes proviennent du droit à un remboursement de cotisations.

Il faut savoir également que le conjoint ou la conjointe doit, dans les 60 jours suivant la date de mise à la poste de la confirmation des sommes qui lui sont attribuées, faire parvenir à la CARRA le contrat d’adhésion confirmant l’identification du véhicule financier choisi ainsi que le formulaire de l’Agence du revenu du Canada (T2151).  Si la CARRA ne reçoit pas l’information concernant le choix du véhicule financier pour le transfert, la CARRA transférera les sommes dans un établissement financier avec lequel la CARRA a conclu une entente.

La CARRA procède au transfert des sommes dans les 120 jours suivant l’expiration du délai de 60 jours mentionné au paragraphe précédent. Des intérêts accumulés à compter de la date d’évaluation des droits jusqu’à la date d’acquittement sont ajoutés à ces sommes.

Finalement, si la personne qui a demandé l’acquittement décède avant que la CARRA n’ait procédé à celui-ci, les sommes sont payées directement aux héritiers de cette personne.

L’équipe juridique
ACSSSS