Critères de fond

En vertu de l’article 34 de la LSSSS, une plainte doit porter sur les services de santé ou les services sociauxque l’usager a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de:

  • l’établissement;
  • une ressource intermédiaire;
  • une ressource de type familial;
  • tout autre organisme, société ou personne auquel l’établissement recourt, notamment par entente visée à l’article 108 ou 108.1, pour la prestation de ces services;
  • sauf s’il s’agit d’une plainte concernant un médecin, un dentiste ou un pharmacien, de même qu’un résident, qui exerce sa profession au sein d’un tel organisme, d’une telle société ou d’une telle personne.