Critères de forme

Sauf les cas où l’usager est représenté,  toute plainte doit être portée par l’usager lui-même.

Exceptions:

1. Plainte d’un usager mineur:

Le Code civil du Québec prévoit que :

155. Le mineur exerce ses droits civils dans la seule mesure prévue par la loi

158. Hors les cas où il peut agir seul, le mineur est représenté par son tuteur pour l’exercice de ses droits civils. À moins que la loi ou la nature de l’acte ne le permette pas, l’acte que le mineur peut faire seul peut aussi être fait valablement par son représentant.

Ainsi, suivant l’article 12 de la LSSSS, la plainte doit être portée par un représentant, soit le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur de cet usager 

2. Plainte d’un usager majeur inapte 

Conformément à l’article 12 de la LSSSS, une plainte pourra être portée par un représentant.

En vertu de cet article, sont présumées être des représentants les personnes suivantes, selon les circonstances et sous réserve des priorités prévues au Code civil:

 2° le curateur, le tuteur, le conjoint ou un proche parent de l’usager majeur inapte; 

 3° la personne autorisée par un mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude;

 4° la personne qui démontre un intérêt particulier pour l’usager majeur inapte.

3. Plainte au nom d’un usager décédé

En vertu de l’article 34 de la LSSSS, seuls les héritiers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de formuler une plainte. 

Cas pratique