Le MSSS fait appel de la décision de la Cour supérieure

Le 20 juillet 2017, la Cour supérieure a rendu un jugement invalidant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissement de santé et de services sociaux édicté par l’arrêté ministériel 2015-003 en date du 23 mars 2015.

Selon ce jugement, l’indemnité de fin d’emploi et le congé de préretraite payables aux cadres dont le poste a été aboli le 31 mars 2015 auraient dû être déterminés selon les dispositions du Règlement sur certaines conditions de travail des cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux telles qu’elles se lisaient au 31 mars 2015.

Prenez toutefois note que le 30 août 2017, le Ministère de la santé et des services sociaux a fait appel de cette décision. Cet appel a pour effet de suspendre l’exécution du jugement de la Cour supérieure.

Nous verrons à vous informer des suites de ce dossier dès qu’elles seront connues.