Directive ministérielle effective à compter du 23 juin 2014

Les Présidents-Directeurs généraux des Agences ainsi que les Directeurs généraux des établissements publics et privés conventionnés du réseau ont reçu une directive ministérielle applicable dès le 23 juin 2014 concernant les modalités de rémunération des gestionnaires d’agences et d’établissements.

Les modalités de rémunération d’un contrat de services professionnels, pour les cadres et les hors-cadres, doivent respecter la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4-2) ainsi que les deux règlements portant sur certaines conditions de travail applicables aux cadres et hors-cadre, la circulaire 2012-026 ainsi que certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65-1).

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