Dossier de l’usager

L’article 17 énonce que tout usager de 14 ans et plus a généralement droit d’accès à son dossier.

L’article 19 énonce le principe de confidentialité du dossier de l’usager. Ainsi, nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. 

Certains tiers, identifiés aux articles 19 à 27.3 auront cependant droit de recevoir communication d’un renseignement contenu au dossier d’un usager sans son consentement.

 Ce sera le cas, notamment, dans les situations et aux personnes ou organismes suivants:

1. un tribunal ou un coroner dans l’exercice de ses fonctions (art. 19. 1°); 

2. un ordre professionnel visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), lorsque la communication du renseignement est nécessaire pour l’accomplissement de leurs fonctions (art. 19. 8°);

3. Le titulaire de l’autorité parentale (art. 20), sous réserve des exceptions prévues à cet article; 

4. Le tuteur, le curateur, le mandataire ou la personne qui peut consentir aux soins d’un usager a droit d’accès aux renseignements contenus au dossier de l’usager dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exercice de ce pouvoir (art.22)

Jurisprudence :  M.F. c. Centre de santé et de services sociaux Jeanne-Mance  (2009 QCCAI 224)

5. Les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé, si la communication de renseignements contenus dans son dossier est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre (art. 23)

6. La personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager (art.23)

7. Le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l’usager décédé n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès (art.23)

8. Le titulaire de l’autorité parentale d’un usager âgé de moins de 14 ans, même si celui-ci est décédé. Ce droit d’accès ne s’étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale (art.23)

9. Les personnes liées par le sang à un usager décédé, dans la mesure où la communication de renseignements est nécessaire pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial (art.23)

Cas pratique: accès au dossier d’un usager décédé