Jurisprudence

1. SOQUIJ 

On y retrouve, notamment, les jugements des:

Tribunaux de droit commun 

  • Cour suprême du Canada
  • Cour d’appel du Québec
  • Cour du Québec 
    • chambre civile
    • chambre criminelle et pénale
    • chambre de la jeunesse
    • division administrative et d’appel

Tribunaux administratifs

  • Commission d’accès à l’information
  • Tribunal des droits de la personne
  • Tribunal des professions 
  • Tribunal administratif du Québec (affaires sociales)