Point d’information sur le projet de loi 160

Le 23 novembre 2017, le ministre de la santé, Gaétan Barrette, a présenté le projet de loi 160, soit la Loi confirmant certaines conditions de travail applicables aux cadres des établissements de santé et de services sociaux. Ce projet de loi, à caractère déclaratoire et à portée rétroactive, annule à toutes fins que de droit les effets du jugement de la Cour supérieure du 20 juillet 2017 en faveur de l’AGESSS en clarifiant l’intention du législateur quant à l’interprétation de certains articles de la Loi 10 et en validant le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. 

Des consultations publiques auront lieu au sujet de ce projet de loi. Nous vous informerons de l’évolution de ce projet de loi en temps utile.