Représentants légaux

Sont des représentants légaux:

–           une personne nommée exécuteur testamentaire;

–           une personne nommée administrateur d’une succession;

–           une personne nommée liquidateur d’une succession au Québec

(source: http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/lf-vnts/dth/rprsnttv-fra.html)

Bon à savoir…

La majorité des « représentants » énumérés à l’article 12 de la LSSSS ne constituent pas des représentants légaux au sens de l’article 23 de la LSSSS. Par exemple:

 1- Le tuteur au mineur:  Selon l’article 255 du Code civil du Québec, la tutelle dative prend fin, notamment, au décès du mineur.

 2- Le curateur ou le tuteur de l’usager majeur inapte: La curatelle et la tutelle constituent des régimes de protection du majeur. Or, l’article 295 du C.c.Q. prévoit que de tels régimes de protection cessent, notamment, par le décès du majeur protégé.

 3- Le mandat donné par l’usager majeur inapte antérieurement à son inaptitude:  Ce mandat obéit aux règles du mandat (art. 2130 et suivants du C.c.Q.). Parmi ces règles, l’article 2175 du C.c.Q prévoit qu’un tel mandat prend fin, notamment, par le décès du majeur inapte.