SUIVI du PROJET DE LOI 126

Le Projet de loi 126 n’a pas été sanctionné dans les délais prévus (soit avant le 31 mars 2017). La période nécessaire pour l’étude détaillée de ce projet de loi en Commission parlementaire s’est avérée beaucoup plus longue que ce qui avait été estimé. Il semble que ce projet de loi ne sera adopté qu’après le congé de Pâques.

Malgré ce délai, le secrétariat du conseil du trésor (SCT) a confirmé que les ententes intervenues en décembre dernier (actifs et retraités) ne connaîtront aucun changement, à l’exception de ce qui a été convenu lors de l’étude détaillée en lien avec la période de suspension de l’indexation pour les retraités d’avant le 1er juillet 2019, soit que:

La suspension de l’indexation serait  d’une durée de 6 ans. En contrepartie, le retour à l’indexation se ferait de la façon suivante:

Pour la période des années créditées avant le 1er juillet 1982: 50% du TAIR
Pour la période des années créditées entre le 1er juillet 1982 le 31 décembre 1999: TAIR -3% (comme actuellement)
Pour la période des années créditées après le 31 décembre 1999: 50% du TAIR

Nous continuerons de vous informer sur l’avancement de ce dossier.