Survie des ententes de préretraite progressive dans le cadre de la Loi 10

Voici le libellé de l’article 76.100 du Règlement sur certaines conditions de travail des cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux:

76.100.  Lorsqu’un employeur abolit le poste d’un cadre en préretraite progressive, l’entente continue de s’appliquer. Le cadre conserve son statut de cadre pendant la durée de l’entente et les mesures de stabilité d’emploi prévues au chapitre 5 ne s’appliquent pas. Toutefois, l’employeur établit avec le cadre un plan d’utilisation sur la base du temps travaillé convenu dans l’entente.

Malgré l’adoption de la Loi 10 et l’abolition des postes de cadres chez la plupart des établissements du réseau dès le 31 mars 2015, l’article 76.100 du Règlement continuera de trouver application après cette date.

Ainsi, un cadre qui, par exemple, a conclu le 1er septembre 2013 une entente de préretraite progressive de 3 ans avec son employeur, à raison d’une prestation de travail de 4 jours par semaine, continuera d’offrir sa prestation de travail jusqu’au terme de l’entente, soit jusqu’au 31 août 2016. 

Tel que le prévoit l’article 76.100 du Règlement, le cadre devra établir avec son – nouvel – employeur un plan d’utilisation sur la base du temps travaillé, soit dans notre exemple, 4 jours par semaine.  

COMPLÉMENT D’INFORMATIONS

Vous avez été plusieurs à nous demander si vous pouvIez, malgré l’article 76.100 du Règlement, mettre fin à votre entente de préretraite progressive afin de vous prévaloir de l’option du départ prévue aux mesures de stabilité d’emploi. Voici donc des précisions quant aux circonstances règlementaires pouvant donner lieu à une annulation d’une entente ou sa fin prématurée, ainsi que les conséquences de ces événements sur le service reconnu, le salaire admissible et les cotisations dans pareil cas (source: Règlement d’application de la loi sur le RRPE): 

ANNULATION D’UNE ENTENTE

Circonstances ayant pour effet d’annuler une entente :

1. Le service effectué dans une fonction est inférieur à 40 % du temps régulier d’un employé à
    temps plein exerçant une telle fonction, y compris, le cas échéant, le temps pendant lequel
    l’employé est admissible à l’assurance salaire;

2. L’employé démissionne ou prend sa retraite au cours de la première année de l’entente;

3. L’employé ne prend pas sa retraite à l’expiration de la période convenue sans qu’il y ait eu
    accord avec son employeur. 

Conséquences de l’annulation d’une entente

Lorsque l’entente est annulée, elle est réputée n’avoir jamais existée. Le participant conserve alors son droit de conclure une nouvelle entente. Le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations pour la période comprise entre la date de début et la date d’annulation de l’entente sont corrigés à la baisse pour correspondre au salaire versé et au service effectué durant le départ progressif. 

L’employeur doit informer par écrit la CARRA de l’annulation de toute entente et faire les corrections nécessaires. De façon générale, ces corrections donnent lieu à des trop-perçus de cotisations qui seront remboursés.  L’employé dans cette situation pourrait alors racheter la période pendant laquelle il n’a pas travaillé s’il respecte les conditions relatives au rachat d’une absence sans salaire. 

FIN ANTICIPÉE D’UNE ENTENTE 

Circonstances ayant pour effet de mettre fin à une entente :

L’employé est mis à pied, est congédié ou exerce une fonction visée auprès d’un autre employeur à moins que, dans ce dernier cas, ce nouvel employeur accepte la continuation de l’entente.

Conséquences de la fin anticipée d’une entente

Lorsqu’une entente prend fin dans les circonstances énumérées précédemment, le salaire admissible, le service reconnu et les cotisations sont, pour la période comprise entre la date de début et la date de fin de l’entente, pleinement reconnus selon les termes de l’entente. Aucun ajustement n’est apporté aux données de participation. Toutefois, l’employé ne pourra se prévaloir d’une nouvelle entente de départ progressif puisque des avantages ont été accordés en vertu de cette mesure.  L’employeur doit, dans ce cas aussi, en informer par écrit la CARRA.

Tel qu’on peut le constater, non seulement le Règlement sur vos conditions de travail prévoit expressément que, en cas d’abolition de poste, l’entente de préretraite continue de s’appliquer, l’abolition d’un poste ne fait pas partie des motifs conduisant à l’annulation ou la fin prématurée d’une entente de préretraite progressive.