top of page
COVID-19 : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
POUR LES CADRES ET LES HORS-CADRE
Depuis le 25 avril 2021, les heures supplémentaires effectuées dans le contexte de la Covid-19 doivent être rémunérées de la façon suivante :
- au-delà de la 40e heure de travail, la rémunération est de 150 % du salaire de base;
- aucune rémunération ne peut être versée pour la 36e à la 40e heure de travail;
- tout temps de travail dépassant 50 heures dans une même semaine de travail d’un cadre ou d’un hors-cadre doit avoir été préalablement autorisé par le PDG ou le DG de l’établissement;
- les employeurs doivent privilégier la rémunération des heures supplémentaires plutôt que la compensation en temps.
Pour consulter la publication ministérielle destinée aux établissements publics, cliquez ici sur "Voir document".
bottom of page