LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC ACCUEILLE LE POURVOI DES RETRAITÉS DU RRPE

Le 13 mai 2022, la Cour d'appel du Québec a rendu un jugement autorisant les retraités du RRPE à introduire un recours collectif contre le gouvernement québécois à l'encontre des modifications apportées en 2017 à la Loi sur le RRPE et ayant eu pour effet de réduire l'indexation des prestations de retraite. Cet arrêt infirme un jugement rendu le 6 mai 2021 par la Cour supérieure du Québec.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder au jugement de la Cour d'appel.