LA COUR SUPRÊME DU CANADA ACCUEILLE FAVORABLEMENT LA REQUÊTE EN INTERVENTION DÉPOSÉE PAR L'ACSSSS

Nous avons le plaisir de vous informer que, ce 15 mars 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a accueilli notre requête collective en intervention dans le dossier Société des casinos du Québec inc., et al. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, et al..

Par cette décision, la CSC nous autorise à déposer un mémoire et nous faire entendre, par le biais de nos procureurs (firme Melançon, Marceau, Grenier, Cohen), lors de l’audition du dossier, le 20 avril prochain.

Rappelons que l’appel de la Société des casinos du Québec vise à faire invalider un arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec, le 8 février dernier, et qui reconnaît à l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec le droit de ses membres à la négociation de leurs conditions de travail.

Rappelons aussi que cette démarche auprès de la CSC s’avère être une occasion unique, voire historique, pour les cadres supérieurs et les hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux du Québec, à travers l’ACSSSS qui les représente, de prendre part à un important débat entourant la question fondamentale du droit des cadres à la négociation collective.

Vous pouvez consulter la décision de la CSC sur cette requête en intervention à partir du lien ci-après.