PROLONGATION DE L’ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES CONCERNANT LE RETOUR AU TRAVAIL DES RETRAITÉS RRPE POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DE LA PANDÉMIE

Suite à l’adoption du projet de loi no 28 (2022, chapitre 15) Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population, l’état d’urgence a pris fin le 1er juin 2022.

L’article 2 de cette loi stipule que les mesures prévues aux arrêtés ministériels qui suivent dans le réseau de la santé et des services sociaux demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.

- 1° l’arrêté no 2022-028 (2022, G.O. 2, 1587A) concernant les mesures opérationnelles;
- 2° l’arrêté no 2022-029 (2022, G.O. 2, 1588A) concernant les mesures touchant la vaccination et le dépistage;
- 3° l’arrêté no 2022-032 du 11 mai 2022 concernant les mesures sanitaires
- ; 4° l’arrêté no 2022-033 du 11 mai 2022 concernant les mesures de ressources humaines;

Après le 31 décembre 2022, l’assouplissement qui était permis visant la non-application du seuil lors d’un retour au travail d’un retraité du RRPE dans un emploi d’encadrement prendra fin et ce même si le contrat d’engagement se termine après le 31 décembre 2022.

Les règles qui seront à nouveau applicables seront celles adoptées le 4 mars 2020 par le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur le RRPE. Pour le retour au travail des pensionnés du RRPE, ils pourront occuper un emploi visé par le RRPE sans avoir à suspendre leur rente de retraite et ce, jusqu’à l’atteinte d’un montant maximum annuel correspondant à la différence entre le traitement de référence la veille du départ à la retraite et le montant de rente calculée par Retraite Québec (seuil).