DROIT DES CADRES À LA NÉGOCIATION DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL : DÉPÔT DE LA REQUÊTE EN INTERVENTION À LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Nous avons le plaisir de vous informer que, le 24 février dernier, notre association, conjointement avec onze associations issues des secteurs public et parapublic, a déposé à la Cour suprême du Canada (CSC) une requête en intervention dans le dossier Société des casinos du Québec inc., et al. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, et al..

Rappelons que l’appel de la Société des casinos du Québec vise à faire invalider un arrêt rendu par la Cour d’appel du Québec, le 8 février dernier, et qui reconnaît à l'Association des cadres de la Société des casinos du Québec le droit de ses membres à la négociation de leurs conditions de travail.

Au cours des prochaines semaines, la CSC rendra une décision sur cette requête. Si elle accueille notre demande, nos procureurs (firme Melançon, Marceau, Grenier, Cohen) procéderont ensuite au dépôt d’un mémoire en vue de l’audition du dossier par la CSC, le 20 avril prochain.

Rappelons aussi que cette démarche auprès de la CSC s’avère être une occasion unique, voire historique, pour les cadres supérieurs et les hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux du Québec, à travers l’ACSSSS qui les représente, de prendre part à un important débat entourant la question fondamentale du droit des cadres à la négociation collective.

Rappelons enfin que cette démarche intervient dans un contexte où, mécontente de la structure de consultation liée à la détermination des conditions de travail de tous les cadres supérieurs et les hors- cadre, l’ACSSSS souhaite muscler ses interventions auprès des autorités gouvernementales afin qu’un réel équilibre s’installe entre les parties et que les conditions de travail du personnel d’encadrement supérieur fassent l’objet de négociations véritables.

Nous vous tiendrons bien sûr informés de l’évolution de cet important dossier.

Vous pouvez consulter à partir du lien ci-après un extrait de la requête en intervention.