HORS-CADRE
Les conditions de travail d’un directeur général, d’un directeur général adjoint et d’un conseiller-cadre à la direction générale sont prévues au Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements de santé et de services sociaux.
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Cette section présente une synthèse des principales matières contenues dans ce règlement :
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Veuillez noter que les informations contenues dans cette section sont à titre indicatif.
Pour toute question au sujet de vos conditions de travail, veuillez contacter sans hésiter notre juriste :
Me Marie-Josée Leclair, directrice des affaires juridiques
SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT
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Directeur général et directeur général adjoint
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En règle générale, la nomination du directeur général ou celle d’un directeur général adjoint est faite à la suite d’un concours et sur recommandation d’un comité de sélection.
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Lors de sa nomination, le directeur général ou le directeur général adjoint signe un contrat d’engagement. Ce contrat contient les droits, les obligations, les bénéfices spécifiques d’emploi du directeur général, dont les vacances annuelles et les congés sociaux, ainsi que les modalités d’évaluation annuelle de son rendement. Ce contrat d’engagement ne peut contrevenir au Règlement.
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La nomination et le contrat d’engagement d’un directeur général ou d’un directeur général adjoint doivent être approuvés par le conseil d’administration de l’employeur. Le contrat d’engagement d’un directeur général ou d’un directeur général adjoint est d’une durée n’excédant pas 4 ans, mais il peut être renouvelé, à chaque fois pour une période n’excédant pas 4 ans.
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Voici des modèles téléchargeables de contrat d’engagement d’un directeur général et d’un directeur général adjoint, tels que préparés par le ministère de la santé et des services sociaux :
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Modèle contrat d'engagement DG
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Modèle contrat d'engagement DGA
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Conseiller-cadre à la direction générale
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Le poste et le titre de conseiller-cadre à la direction générale ne sont accessibles qu’à un hors-cadre. La nomination d’un conseiller-cadre à la direction générale se fait par résolution du conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine s’il y a lieu de fixer un terme à l’engagement.
EXCLUSIVITÉ DE FONCTION
En règle générale, un hors-cadre doit, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement ou, dans le cas d’un directeur général, à la déchéance de sa charge, s’occuper exclusivement du travail de l’établissement et des devoirs de sa fonction. Il peut toutefois exercer tout autre mandat sur approbation du ministre de la santé et des services sociaux.
Selon son titre d’emploi et/ou sa situation, un hors-cadre peut être assujetti, à certaines conditions, à l’une ou plusieurs des différentes allocations prévues au Règlement. Cette sous-section présente les principales allocations auxquelles un hors-cadre peut avoir droit.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec l’une de nos conseillères juridiques.
ALLOCATIONS
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Selon son titre d’emploi et/ou sa situation, un hors-cadre peut être assujetti, à certaines conditions, à l’une ou plusieurs des différentes allocations prévues au Règlement. Cette sous-section présente les principales allocations auxquelles un hors-cadre peut avoir droit.
Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec l’une de nos conseillères juridiques.
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Allocation de disponibilité
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Lorsqu’il est requis d’assurer la continuité dans la dispensation de services de santé ou de services sociaux afin d’éviter toute rupture de ceux-ci, un directeur général ou un directeur général adjoint des régions 10, 17 et 18 ou de l’Hôpital Shriners peut recevoir une allocation de disponibilité.
Pour avoir droit à cette allocation, les conditions suivantes doivent être rencontrées:
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l’établissement où travaille le directeur général offre des services 24/24 heures et 7 jours par semaine;
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les obligations intrinsèques de ses fonctions font en sorte que le directeur général doit offrir une disponibilité sur une base régulière en dehors de ses heures normales de travail.
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Cette allocation est versée au directeur général et au directeur général adjoint qui y a droit sous la forme d’un montant forfaitaire au prorata du temps travaillé et selon les modalités du système de paie de l’employeur. Elle est de 7,0% du salaire du directeur général et de 3,5% du salaire du directeur général adjoint.
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Allocation pour projet d’envergure majeure ou nationale
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Un hors-cadre requis par son employeur pour le développement ou la mise en place d’un projet d’envergure majeure ou nationale reçoit une allocation de 5 % ou 10 % de son salaire.
Cette allocation est tributaire de l’envergure de la participation au projet. L’envergure se mesure, entres autres, par l’ampleur des objectifs recherchés et des résultats attendus, ainsi que la marge de manœuvre et le pouvoir de représentation octroyé au hors-cadre.
MESURES DE FIN D'ENGAGEMENT
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Congédiement, non-réengagement et résiliation d’engagement
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La décision de congédier un hors-cadre, de ne pas le réengager ou de résilier son engagement doit être prise par le conseil d’administration, et ce par une résolution adoptée par le vote affirmatif d’au moins les deux tiers de ses membres à une réunion spéciale convoquée à cette fin.
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Le conseil d’administration doit aviser par écrit, au moins 20 jours à l’avance, le hors-cadre qu’il portera à l’ordre du jour d’une réunion spéciale l’étude de son congédiement, de son non-réengagement ou de la résiliation de son engagement. L’employeur doit joindre à cet avis l’évaluation du hors-cadre et les motifs qui l’ont conduit à demander l’étude de son congédiement, de son non-réengagement ou de la résiliation de son engagement.
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Le hors-cadre peut se faire entendre et peut faire des représentations par l’intermédiaire de l’association lors de la réunion spéciale prévue au premier alinéa.
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L’employeur doit aviser par écrit le hors-cadre de la décision du conseil d’administration et des motifs de cette décision.
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Dans le cas d’une décision de non-réengagement ou de résiliation d’engagement, l’avis doit être transmis au hors-cadre au moins 90 jours avant la date de la fin d’emploi.
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Indemnité de départ lors d’un non-réengagement ou d’une résiliation d’engagement
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En règle générale, un hors-cadre non réengagé ou dont l’employeur résilie l’engagement (avec rupture contractuelle du lien d’emploi) a droit à une indemnité de départ, sous réserve de certaines conditions.
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Celle-ci est égale à deux mois de salaire par année de service continu à titre de hors-cadre ou de cadre chez un ou plusieurs employeurs des secteurs public et parapublic, à la Conférence des agences ou dans une association de hors-cadres, de cadres ou d’établissements. Cette indemnité est versée selon les modalités du système de paie de l’employeur ou mensuellement. Elle ne peut excéder 12 mois de salaire.
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Malgré ce qui précède, l’indemnité de départ est réduite de la somme des montants forfaitaires reçus de l’allocation d’attraction et de rétention mentionnée dans la sous-section précédente.
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À la demande du hors-cadre, l’employeur peut donner accès à des services de transition de carrière au hors-cadre qui bénéficie d’une indemnité de départ. Ces services de transition de carrière, dont la durée est déterminée par l’employeur, sont d’une durée minimale de 6 mois et maximale de 18 mois.
RECOURS​
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Mésententes
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En règle générale, lorsqu’il y a mésentente entre un hors-cadre et son employeur sur l’interprétation et l’application des dispositions du Règlement, le hors-cadre soumet un avis de mésentente par écrit à son employeur dans un délai de 30 jours de sa connaissance du fait mais dans un délai n’excédant pas 6 mois de l’occurrence du fait donnant lieu à la mésentente.
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L’employeur et le hors-cadre doivent se rencontrer dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mésentente afin de discuter de la mésentente et, si possible, d’en arriver à une entente. Au cours de cette rencontre, le hors-cadre peut être accompagné d’un représentant de l’association.
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Si la mésentente persiste au terme de ces 30 jours, le hors-cadre, dans les 20 jours qui suivent, avise par écrit son employeur qu’il entend soumettre sa mésentente à un arbitre.
Mesures de fin d’engagement
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Le hors-cadre qui conteste la décision prise par son employeur de le congédier, de ne pas le réengager ou de résilier son engagement, soit parce qu’il estime que cette décision n’a pas été prise conformément à la procédure prévue au Règlement soit parce qu’il en conteste le bien-fondé, avise l’employeur, dans les 45 jours de la date du congédiement, du non-réengagement ou de la résiliation d’engagement de son intention de soumettre la question à l’arbitrage.
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S’il survient une mésentente entre votre employeur et vous-même ou que vous êtes visé par une mesure de fin d’engagement, nous vous conseillons de communiquer sans délai avec l’une de nos conseillères juridiques.
